La loi sur le financement du numérique

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1 Synthèse du texte de loi sur le financement du passage au numérique 1076
2 Bilan de l’application de la loi sur le financement du numérique (septembre 2011) 1463
3 Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions 609
4 Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions 698
5 Recommandations sur le contrôle de l'application du système des contributions 495
 
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