La loi sur le financement du numérique

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1 Synthèse du texte de loi sur le financement du passage au numérique 1070
2 Bilan de l’application de la loi sur le financement du numérique (septembre 2011) 1455
3 Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions 604
4 Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions 684
5 Recommandations sur le contrôle de l'application du système des contributions 488
 
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